Après des années d’annonces et de débats, la certification périodique des professionnels de santé (CPP) franchit une étape décisive avec la publication de deux décrets.
Ces textes posent enfin une ossature réglementaire claire : les acteurs sont identifiés, les responsabilités réparties et les mécanismes de contrôle organisés.
Pour autant, une réalité s’impose : les modalités pratiques restent largement à définir. Comment valider chaque brique ? Avec quels financements ? Selon quelles règles concrètes ? Autant de questions encore ouvertes.
Deux décrets pour installer le dispositif national
Les nouveaux textes structurent le fonctionnement global de la certification périodique.
Ils définissent :
- l’organisation du système,
- les rôles des institutions impliquées,
- le suivi administratif des parcours,
- et les procédures de contrôle.
En revanche, ils laissent volontairement de côté les détails opérationnels, qui conditionneront pourtant l’adhésion des professionnels et l’efficacité réelle du dispositif.
Une répartition des rôles désormais lisible
Les CNP : concevoir les contenus
Les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) sont chargés de bâtir les contenus de la certification pour chaque profession et spécialité.
Ils déterminent les actions attendues, en lien avec l’évolution des connaissances, les pratiques de terrain et les priorités de santé publique.
👉 À ce stade, les formats exacts, la charge de travail attendue et les critères précis de validation restent à préciser.
La HAS : garantir la cohérence scientifique
Les contenus proposés par les CNP doivent être validés par la Haute Autorité de Santé (HAS).
Son rôle est d’assurer la qualité scientifique, l’harmonisation nationale et la cohérence avec les recommandations officielles.
Le gouvernement conserve par ailleurs la possibilité de demander à la HAS d’adapter ou de compléter les contenus, en fonction de nouveaux enjeux sanitaires ou organisationnels.
👉 Reste à savoir comment ces évolutions s’appliqueront aux professionnels déjà engagés dans un cycle de certification.
L’État : centraliser les preuves de suivi
L’État déploie un téléservice dédié, Ma Certif’Pro Santé, destiné à recueillir :
- les actions réalisées,
- les justificatifs transmis,
- l’état d’avancement de chaque professionnel.
Cet outil constitue le socle administratif du dispositif.
👉 Mais la nature des preuves attendues, leur format et leur articulation avec les dispositifs existants (DPC, EPP locales, formations internes) ne sont pas encore clairement définis.
Les ordres professionnels : contrôler et accompagner
Les conseils nationaux des ordres, notamment le Conseil national de l’Ordre des médecins pour les médecins, assurent le contrôle du respect des obligations.
Leur mission consiste à :
- vérifier la conformité des parcours,
- contacter les professionnels non à jour,
- demander des explications ou justificatifs,
- proposer des solutions de régularisation,
- et, si nécessaire, engager une procédure disciplinaire.
L’esprit affiché est celui de l’accompagnement progressif, même si les seuils précis de déclenchement des contrôles restent encore à clarifier.
Les quatre piliers de la certification périodique
La CPP repose sur quatre dimensions complémentaires, désormais bien établies sur le plan conceptuel.
1. Actualisation des connaissances
Formations, recommandations, nouvelles compétences : il s’agit de maintenir un haut niveau scientifique.
2. Analyse des pratiques professionnelles (EPP)
Audits, démarches qualité, retours d’indicateurs : une approche réflexive de l’exercice réel.
3. Relation avec le patient
Communication, information, décision partagée, qualité de la relation soignant-soigné.
4. Santé du professionnel
Prévention de l’épuisement, santé mentale, conditions d’exercice et équilibre professionnel.
👉 Ce qui manque encore :
- la liste des actions permettant de valider chaque pilier,
- les équivalences possibles entre actions,
- les exigences minimales par période.
Un calendrier défini, des modalités à venir
Le cadre temporel est désormais acté :
- Piliers 1 et 2 : validation tous les 3 ans, dans une logique proche du DPC.
- Piliers 3 et 4 : validation tous les 6 ans.
Mais une question centrale demeure : le financement.
Quels dispositifs financeront quelles actions ? Avec quels plafonds ? Et comment s’articuleront DPC, certification périodique et formations hors DPC ?
Diplômés récents : un délai transitoire
Les professionnels diplômés après 2023 disposent d’un régime spécifique :
➡️ 9 ans pour valider leur première certification périodique complète.
Un délai destiné à faciliter l’entrée dans le dispositif, à condition que des règles claires évitent une accumulation de contraintes en fin de période.
En résumé
Les deux décrets récemment publiés font entrer la certification périodique dans une phase institutionnelle concrète.
Le cadre est posé, les responsabilités sont identifiées et le contrôle est organisé.
Mais pour les professionnels de santé, l’essentiel reste à construire :
des parcours lisibles, des règles simples, des financements identifiés et une charge de travail soutenable.
Les prochains textes et décisions opérationnelles seront déterminants pour que la certification périodique devienne un véritable levier d’amélioration des pratiques, et non une contrainte administrative de plus.
